Contrôles et accompagnement
Rapport annuel 2025
Marché des communications électroniques
En 2025, l’IBPT a poursuivi le contrôle des dispositions réglementaires protégeant les consommateurs comme il l’avait annoncé lors d’un workshop avec le secteur. Parmi les contrôles menés, l’on citera ceux concernant la procédure « Easy Switch », le temps d’attente lors d’un contact avec le service à la clientèle et celui relatif au remboursement du crédit prépayé en cas de transfert de numéro. L’IBPT a aussi précisé dans un projet de décision les modalités pratiques de l’information obligatoire des abonnés au sujet du plan tarifaire le plus avantageux selon leur profil de consommation.
L’IBPT a également publié son rapport annuel sur son contrôle de la neutralité de l’Internet.
Parallèlement, les contrôles du respect des normes fixées dans la directive RED (Radio Equipment Directive) concernant les équipements radioélectriques neufs ou reconditionnés mis sur le marché ont été maintenus. L’unité de test IoT de l’IBPT a réalisé une première analyse technique de la cybersécurité des équipements radioélectriques connectés, et les premiers contrôles des équipements radioélectriques devant respecter la nouvelle règlementation ont été effectués.
Marché postal
L’IBPT a poursuivi sa surveillance de la mise en œuvre de la loi sur les conditions de travail des livreurs de colis et à instaurer une concurrence durable dans le secteur de la distribution de colis. L’IBPT n’a pas été en mesure de constater que les obligations imposées auraient permis de diminuer la fraude sociale dans le secteur de la distribution de colis.
Concernant les indicateurs de durabilité, l’IBPT a défini une méthodologie de mesure pour deux indicateurs d’émissions en équivalents CO2. Grâce à cela, la collecte de ces données a pu être lancée, de même que leur audit.
L’IBPT a également constaté que l’augmentation tarifaire demandée par bpost (en plus des augmentations de prix antérieures) respectait la disposition légale en vigueur.
Enfin, l’IBPT a audité les systèmes de mesure utilisés par bpost pour mesurer la qualité des délais d’acheminement et a continué de veiller à la mise en œuvre du règlement relatif aux services de livraison transfrontière de colis.
Secteur numérique
Dans le cadre du règlement sur les services numériques (connu sous l’acronyme « DSA », pour « Digital Services Act »), la mission de l’IBPT possède une double dimension : l’IBPT assure la coordination nationale et sert de point de contact unique belge, mais de plus, il remplit la fonction d’autorité compétente. En 2025, l’IBPT a octroyé le statut de signaleur de confiance à Child focus et Unia, ce qui confère aux signalements effectués par ces organisations un traitement prioritaire. L’IBPT a également examiné les plaintes des utilisateurs et a poursuivi les travaux devant mener à un système commun de partage d’information avec les autres autorités compétentes.
Le règlement relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique (« règlement TTPA ») est entré en vigueur le 10 octobre 2025, et l’IBPT a été désigné à titre provisoire comme point de contact national.
Dans le cadre du Règlement « Terrorist Content Online » (TCO), l’IBPT est compétent pour imposer des sanctions aux fournisseurs de services d’hébergement, en cas de violation d’obligations imposées par le règlement TCO. L’IBPT coopère étroitement tant au niveau belge, avec le parquet fédéral et la Police fédérale, qu’au niveau européen, avec les autorités compétentes des autres États membres, la Commission européenne et Europol. Pour 2025, l’IBPT a été informé de 212 injonctions transfrontières concernant intégralement des contenus fournis par le biais des services d’hébergement de Telegram Messenger Inc. L’IBPT a examiné le respect par Telegram des obligations prévues par le règlement TCO, un examen pouvant donner lieu à une décision de sanction.
